653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

655 du code de procédure civile est nul pour non-respect des articles 651 et 653 dudit code ; que Mme N... et M.

654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient

civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre

655 et 658 du nouveau code de procédure civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions

656 du code de procédure civile, et Me [Q] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société Paul Bonnet & Fils suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, devant ce

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. 3.

X... à lui payer la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SASU KSELEC, immatriculée au

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

658 du même code, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

654 du code de procédure civile.

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée