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126 459 résultats pour « ARTICLE 690 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300174

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

688 e t 689 du Code civil.

Source officielle

Page 20 sur 6323

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CA

Chambre A - Civile

63104b374709e24f13d5534d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 690 du code de procédure civile qui prévoit, en son alinéa 1er, que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

Source officielle
CA

Référés Civils

669a01adbf9da27f384b0e88

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La notification destinée à une personne morale doit être effectuée, ainsi que l'énonce l'article 690 du code de procédure civile, au lieu de son établissement, étant ici précisé que « le terme d'établissement

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e60

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la somme de 6 000 euros. L'URSSAF, quant à elle, sollicite la somme de 1 500 euros de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113bd58bc223e2e3f08ee

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b083cdc6046d47382a80

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En application de l'article 690 du code de procédure civile la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils exposent que la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société, que celle-ci n'a plus d'établissement au sens de l'article 690 du code de procédure civile, et que les

Source officielle
CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd6d0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

diligent et que cet acte faisait valablement courir le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210524

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300013

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

2240 du code civil : 5.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6538b3c17ffc2c8318ee0011

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e4b264c7ed035b03c3c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Enfin, l'arrêt ayant été rendu par défaut, et n'ayant pas été régulièrement signifié par Parquet conformément à l'article 690 du Code de procédure civile, elle est recevable à former opposition aucun délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210588

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[V], associé de la SCI, ne justifie d'aucun pouvoir ou habilitation pour représenter ou engager la société, la Cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; ALORS en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4e

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Y... l'a assigné le 6 avril 2005 devant le tribunal de grande instance de FOIX, sollicitant au visa des articles 690 et suivants du Code civil sa condamnation à retirer le boîtier sous astreinte de 100

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddbcdc6046d475cf58f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c1

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

SUR CE ; 1o- Sur le nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à

Source officielle