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de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les causes et les conséquences du sinistre par inondation ayant affecté leur maison d'habitation et ayant provoqué l'affaissement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91e9

Appel

21 janvier 2010

Il a condamné AFI au profit du Syndicat mais pas au profit des copropriétaires qui n'avaient pas agi sur ce fondement. 9° sur les appels en garantie de AFI contre les constructeurs, sur le fondement nécessaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516218_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Elle soutient que l’affaissement du mur de soutènement a nécessité une intervention d’urgence et qu’elle a accompli des efforts de règlement et recherché la conciliation.

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5984

Admin. suprême

11 juillet 2000

A deportation order was served on them in August 1998 and the Ministry of Foreign Affairs again confirmed that they did not meet the criteria for refugee status.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217083

Admin. suprême

31 mars 2022

On 21 July 2020 the Chamber of Extraordinary Review and Public Affairs of the Supreme Court dismissed their appeals in one single ruling (case no. I No 50/19).

Source officielle

civ3

60794c7b9ba5988459c4587a

Cassation

29 janvier 1992

X... n'avait pas l'obligation d'informer sa cliente d'un risque d'affaissement minier, et si les mentions relatives à l'absence de convention entre la commune et les Houillères informaient suffisamment

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102035_20231023

Administratif

23 octobre 2023

2021, il a contrôlé un véhicule et ses deux occupants, dans le cadre d'une opération anti-délinquance stupéfiants réalisée dans la commune de Rivedoux, et a infligé une amende forfaitaire délictuelle (AFD

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48667

Appel

6 octobre 2025

Le tribunal a estimé que la matérialité du désordre lié à l'affaissement du dallage était établie et constatée par l'expert judiciaire.

Source officielle

1ère Chambre civile

6892e400bf535a2d228f9664

Appel

5 août 2025

du mur de refend constaté le 9 septembre 2008 , - déclarer la société Constructions du Mont Saint Michel responsable du sinistre relatif à l'affaissement du mur de refend constaté le 9 septembre 2008

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346

Cassation

25 février 2009

781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des pétroles Shell a confié par acte sous seing privé du 2 mai 2001 à la société AFI

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159934

Admin. suprême

14 décembre 2015

of the Moroccan Ministry of Foreign Affairs in Rabat, Morocco, discussing the applicant. 16.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150497

Admin. suprême

18 décembre 2014

By letters of 25 December 2009 and 1 February 2010 the Ministry of Labour and Social Affairs and the State Social Security Service respectively refused to grant the applicant’s request, stating that the

Source officielle

7ème chambre 1ère section

678ea1f7bfd75b73b3e3f297

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’expert précise qu’il s’agit du facteur déclenchant de l’affaissement en 2015 et ajoute que cet affaissement s’est aggravé en l’absence d’étaiement par l’entreprise au moment de ses travaux de démolition

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030459178

Admin. suprême

3 avril 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société AFIS.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD001866919

Admin. suprême

5 juillet 2022

The liquidator registered the applicant company’s claim on that basis and issued the statement of affairs of A.

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

Le 11 mai 2021, E76 dépose une demande de subvention FNE Formation 2021 auprès de l'opérateur de compétence AFDAS pour une prise en charge financière de la formation de 3 stagiaires pour un montant de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513057_20260227

Administratif

27 février 2026

Un sinistre plus important a été déclaré par le département à la compagnie AXA le 9 mai 2022 qui a causé un affaissement du plancher de l’infirmerie, une détérioration de l’OSB de la toiture et l’affaissement

Source officielle

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

, un manque de planéité de la chape béton, un affaissement des deux terrasses avec disjonction des dalles, des infiltrations d'eaux pluviales au travers du sol goudronné du garage, des déformations des

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CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e66c25a97f0381f5603

Appel

30 septembre 2014

de la cuisine longeant le couloir, fissuration des carreaux de grès posés au sol, affaissement du carrelage d'une chambre et du couloir), Monsieur [G], expert judiciaire désigné par une ordonnance de

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