l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir

." ; qu'il n'en résultait pas que la SOCOMU avait pour autant le pouvoir d'agir en justice au nom desdits membres; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;

l'Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Michèle X... et de Mme Sylvie Le Y... après avoir déclaré la CFDT recevable à agir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité d'agir

n'avait pas commis, sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse, une faute préjudiciable aux parties civiles ; " aux motifs qu'" à l'origine de la présente procédure se trouvent les agissements

du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

plainte de ce que les logiciels continuaient à mal fonctionner ; d'où un manque de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que l'acheteur peut toujours agir

du seul fait qu'elle avait revendu les tôles dont s'agit aux fins d'intégration dans un extracteur à chaux fabriqué par la société Ecoloner et livré à la société Cockerill Sambre -ce qui la dépossédait

, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

Pour déclarer irrecevable l'action de la société BCI pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M. [I] a donné à M.

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription, qui ne court que contre celui qui, étant en mesure d'agir

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

garantis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi

de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ou lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir

que la clause compromissoire figurant à la charte-partie est manifestement inapplicable à l'action du chargeur, même affréteur au voyage, ou à celle de l'assureur subrogé dans ses droits, lorsqu'il agit

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements

.); que c'est postérieurement aux saisie effectuées dans les lieux, après 6 heures, que les enquêteurs ont procédé à des contrôles d'identité et à des auditions; qu'ils ont agi, non en exécution

écarté la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles ; " aux motifs qu'il convient de relever que l'information diligentée n'a pas permis d'objectiver les sanctions, les agissements