montant total des crédits de restructuration du Crédit mutuel, soit au-delà du préjudice contractuel après déduction du solde des prêts et des dettes préalablement remboursés au Crédit agricole ; qu'en allouant

de licenciement née le 13 août 2005 n'était pas opposable à la société Trigano et que la question de la légalité de cette décision n'avait pas été tranchée par la juridiction administrative ; qu'en allouant

d'en subir les conséquences dommageables ; qu'à titre subsidiaire, M. et Mme X... sollicitaient le versement d'une somme de 123 401,28 euros correspondant au coût des intérêts de l'emprunt ; qu'en allouant

. ; qu'en allouant à la partie civile des dommages-intérêts correspondant à des sommes conservées par M.

la différence entre le revenu qu'il aurait pu percevoir si l'accident ne s'était pas produit et la rémunération à laquelle il pense pouvoir désormais prétendre compte tenu de son handicap ; qu'en allouant

au titre de son préjudice moral, la réparation du dommage résultant de la perte de clientèle et de l'atteinte à son image auprès de la clientèle, non auprès de l'administration Fiscale ; qu'en lui allouant

X... avait retrouvé un emploi aussitôt après son licenciement ; qu'en allouant au salarié une indemnité égale à douze mois de salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé

X..., avait fixé ceux-ci à une certaine somme, en n'allouant à l'huissier de justice que partie du droit proportionnel qu'il réclamait au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif

Le premier juge a également prononcé sur les intérêts civils en allouant diverses sommes aux sociétés [8], [2], [1] et [7], constituées parties civiles. 5.

il résultait que le dommage allégué était, en réalité, subi par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en allouant

droits dans le capital de la société, enfin pour avoir dû vendre un appartement lui appartenant à Londres ; qu'après avoir annulé le jugement du tribunal de commerce qui avait accueilli la demande en allouant

X... était tenu d'indemniser son entier préjudice et a ordonné une expertise médicale en allouant une provision ; qu'il a ensuite été ordonné une contre-expertise et a liquidé le préjudice ; Attendu que

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant solidairement les emprunteurs à payer au Crédit Logement la somme de 66 739,39 euros avec intérêts, en condamnant

foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en détournant en faveur d'une amie des chèques pour un montant de 74 312 francs, et en allouant

conclu par un débiteur placé en liquidation judiciaire est sérieusement contestable, et il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'incidence du dessaisissement sur le contrat ; qu'en allouant

partielle, les prestations d'invalidité versées par la CAPIMMEC ainsi que les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie; qu'en allouant

(Nancy, 23 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'en allouant

compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une convention collective étendue ; que dès lors, en allouant

peut se voir allouer une indemnité complémentaire que sous réserve qu'elle démontre l'existence d'un préjudice nouveau qui n'avait pas d'ores et déjà été réparé par la décision précédente ; qu'en allouant

selon les propres constatations de l'arrêt, l'employeur avait voulu faire bénéficier ses 211 salariés d'une quote-part de prime exceptionnelle à hauteur de 1 600 000 francs ( 243 918,43 euros) ; qu'en allouant