Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

Albert, - D...

aux motifs que " la cession est, dès lors, devenue pour Robert E... le moyen de fraude pour détourner au profit d'un tiers consentant et complaisant (son épouse) et au préjudice de la EARL Domaine d'Alberetto

[HC] dans son courrier d'alerte, constatations qui privaient de crédibilité les accusations de M.

d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés qu'Alain X..., qui est passé à moins de six mètres de l'altercation

banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un devoir spécial de mise en garde à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, pour les alerter

résultait tant des mentions de la lettre de licenciement que des motifs susvisés que le salarié avait été licencié pour un refus persistant de respecter les procédures de l'entreprise, et notamment d'alerter

La société ES1, se plaignant d'une cessation sans alerte du fonctionnement de la centrale, entre le 15 avril et le 9 mai 2012, d'une perte de production d'énergie et d'un préjudice financier, a assigné

apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même dispensent le vendeur de sa garantie ; qu'ainsi, en retenant que la présence de fissures était apparente pour les époux C..., qui auraient dû être alertés

Y... faisait valoir, dans ses conclusions, toutes les actions qu'il avait entreprises suite à la procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes : diminution des postes fixes des frais généraux

-94, 1°, du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour dire que la délibération litigieuse n'est pas justifiée, que "le constat du CSE intervient […] dans un contexte social marqué par un droit d'alerte

concurrence de 50 % dès lors que l'immobilisation de la moissonneuse batteuse était due "en partie au moins, [au] mauvais entretien concernant les niveaux d'huile fréquemment bas, plus de deux-cents alertes

I... avait participé à l'altercation ayant opposé les occupants du véhicule à son groupe d'amis avant que le conducteur du véhicule ne le lance sur ces derniers, ce dont il résultait qu'en participant

Y... faisait valoir que la circonstance que le soir même de l'altercation il avait dû consulter un médecin qui avait établi un certificat constituait une présomption de nature à prouver qu'il avait bien

le garde-chasse Merelle ramener un fusil, qui se trouvait à terre le long de la rivière ; que, par la suite, deux hommes étaient arrivés et avaient voulu reprendre le fusil ; qu'il y avait eu une altercation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave, à la suite d'une altercation