AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Paris, a déposé plaintec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289
13 juin 2018
13 juin 2018
l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier sis
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CTX PROTECTION SOCIALE
68f2af84e97b8c182997b890
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis
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