bien est détenu par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour en déduire que le congé pour reprise délivré le 9 mai 2016 était nul faute d'autorisation

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), une ordonnance du 16 janvier 2014 a autorisé le mandataire liquidateur de M.

L... a révélé que David X... s'était livré à des actes semblables à ceux qui lui étaient reprochés en ce qui concerne Allan-Mathieu Y... sur deux autres enfants; qu'il s'agissait, notamment, de David

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Daniel Y..., domicilié [...] , agissant tous deux en qualité d'héritiers de Mme Z..., épouse Y..., décédée le [...] , 3°/ Mme Jeanine A..., veuve Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars

D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAU AFFAIRE : [E] C/ SA [1], S.A.S. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SIX MAI

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai

Raymond Z..., demeurant ..., 2°/ de la Banque populaire du Var, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Alain X..., demeurant Mas d'Eymini, 13460 Les Saintes-Maries de la Mer, 2°/ M.

[Q] alias [P] [W] alias [X] [F] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

2026 par M. le préfet du Pas de [Localité 4] , qui lui a été notifié le 27 mars 2026 à 16h20.

Y... font grief à l'arrêt de déclarer les deux ventes consenties le 14 mai 1991 et le 27 mai 1992 irrégulières et de les condamner à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors

[A] [H] alias [X] [G] présentée par le préfet des Vosges.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

2011 ; que par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 mars 2010, en ce qu'il a dit que M.

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section A), au profit de l'association Valentin Z... pour le bien des aveugles

[O] [I] né le 25/09/2008, alias [C] [B] né le 25/09/2008 à [Localité 1] (Algerie), alias [L] [V] né le 23/10/2008 à [Localité 1] (Algérie), alias [D] [P] né le 06/05/2004 en Algérie né le 06 Mai 2004