4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, dans sa rédaction

Huit de ces personnes mises en accusation et le ministère public ont relevé appel de cette ordonnance de mise en accusation. 5. M. [T] n'a pas relevé appel de ces décisions. 6.

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Banque Française plus d'un mois après la signification de ce jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie à une personne présente,

par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMACL assurances, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la commune de [Localité 4], prise en la personne

Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race, à savoir la race blanche ; "aux motifs que "le premier

décembre 1991, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa

2, du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à une suspension de son permis de conduire pendant 1 an ; "alors que s'agissant d'une personne

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents

Il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt que, si le tribunal avait retenu, à l'appui de la mesure de faillite personnelle qu'il prononçait contre M.

salariées d'une entreprise dirigée par lui, afin d'assurer l'accueil des campeurs, le nettoyage et la surveillance des lieux, sans avoir effectué aucune des formalités prévues par l'article L. 324-10, alinéa

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026, par : Madame [V] [D] [T] Conception personnelle

moins de 80 % et la carte mobilité inclusion mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 juillet 1993, joignant les pourvois et en ordonnant l'examen immédiat ; I - Sur le pourvoi des personnes

par un séjour, plus ou moins long, de celui-ci hors de France ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à motiver sa décision au regard de l'article 138 alinéa

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus.

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 8.

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu de la prévention de coups et blessures volontaires sur la personne

autre que celle qui a commis l'infraction pénale, sans que cette première personne dispose d'une voie de recours effective.