1995, que la pension alimentaire avait été fixée, en 1995, en toute connaissance de cause d'une situation comptable difficile depuis au moins 2 ans, la cour d'appel a dénaturé cette pièce régulièrement

intervention sociale (IFORIS), anciennement Association pour la formation en économie sociale et familiale (AFORESF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers

dont un an avec sursis probatoire.

titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence calculée sur une durée de dix-neuf mois, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence du contrat de travail, stipulant une durée de deux ans

de 10 à 20 ans; qu'il ressort des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 que le crime de viol est désormais réprimé de 15 ans de réclusion criminelle et le viol aggravé

de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale ; que

modèle erronée, et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que la mention de l'année modèle, manifestement inexacte, porte sur

années 2008/2011 et 2009/2012, M.

à partir de la date de dépôt; à l'expiration de la période des cinq premières années.... la boîte ou l'enveloppe renfermant sous scellés les objets pour lesquels la publicité n'a pas été requise avant

et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du Rhône pour avoir, au cours des années

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

par la Caisse des dépôts et consignations à ce titre apparaissant purement éventuel et hypothétique; que ce chef de créance sera donc fixé sur la base d'une pension de : - 17 983, 92 francs par an

dont 1 an avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 24 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de cette peine

. ; "aux motifs qu'il est reproché à Blaise X... d'avoir, en 1986, commis une pénétration sexuelle sur Hélène Y..., alors âgée de 11 ans, qui avait été confiée au couple X... de l'âge de seize mois

Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans

pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civile exercée par la société Publinice Services ; "aux motifs qu'en application de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années