par Me René SAIAH, avocat au barreau de BELFORT ET : SA TRANSPORTS [P], ayant son siège social, [Adresse 2] - en présence de Mr [R] [P] et de son fils - INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 22/00902 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTR4

En cours de procédure, [X] [U] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars

avocat au barreau de PARIS, toque : B0455 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène

seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé sa compétence ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

[Y] [I] [D] né le 02 Août 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3Y5

Vu l'appel interjeté de cette décision par X...Marie-Claude Hélène épouse Y..., X... Anne-Marie, X... Véronica, X... Anne-Laure, Y... Laurence, Y... Valérie, Y... Marie-Pierre, Y...Charlotte, Y...

- signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE M.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2022 pour un montant de 6 774 euros au titre de l’année 2018 et 4 928 euros au titre de l’année 2019.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

Jacques X... pour les années 1994 à 1998.

sans cause réelle et sérieuse.

Décision déférée à la Cour : rendue le : 09 Octobre 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Mariline Hélène

à compter de la date du départ de l'employé de la société et qu'après cette période d'une année, l'employé pourra exercer librement toute activité de son choix même en occupant dans une entreprise concurrente

Représentée par Me Hélène DAOULAS HERVE substituant Me Anne CALVAR de la SELARL SELARL EUNOMIA, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER La société FROID GUYADER a comme activité l'installation

Il prétend que ce licenciement est à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par courrier recommandé en date du 02 juin 2020, la SAS GS Yuasa Battery France a notifié à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis.

Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 COMPOSITION DE