AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cacd580146773f75ca
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Jacques B..., 2°) Mme Anne-Marie X... épouse B..., demeurant ensemble ... (12ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère
Source officiellePage 20 sur 246
Chambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb715f
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette société a été placée, par jugement du 31 août 2020 du tribunal de commerce de Marseille, en redressement judiciaire, qui a pris fin par jugement du 10 mai 2021 désignant la SCP [N]-Bonetto prise
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