. ; que le conseil de prud'hommes a formulé une interprétation erronée du contrat de travail, en considérant que la mention "lu et approuvée" suivie de la signature du salarié libérait celui-ci de toute

ressources ne résultant pas d'accords interprofessionnels homologués ou étendus par l'autorité administrative ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'avenant au troisième plan Cantal approuvé

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre le SNCF et son personnel, approuvé

francs et de sa rémunération ont fait l'objet de plusieurs résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1997 des associés de la société ; que la huitième résolution a approuvé

Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'organisation d'une formation pratique et appropriée

X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés

rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés inopinément malades à l'étranger ou, encore, s'ils ne peuvent recevoir en France les soins appropriés

[U] lorsqu'elle avait préalablement constaté « l'absence de communication de documents concernant la comptabilité, les flux financiers et la gestion de la SCI de sorte qu'il ne peut y avoir d'approbation

de la SEP, en faisant ainsi porter le poids final sur les résultats de cette société ; qu'il relève encore que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2010 des associés de la SEP, qui a approuvé

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir, au titre de "l'inapplication" de la convention d'affacturage, qu'elle "prévoyait, dans son article 3, une approbation

de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

arrivait par la gauche, " aux motifs qu'une " balise de priorité " se trouve sur le boulevard suivi par X..., et " concerne les deux voies " divergentes entre lesquelles ce boulevard se divise à l'approche

Les consorts P... font à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d'appel a approuvé les

Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1

l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle : "Toute dépense non approuvée

28 juillet 1989 portant interruption des travaux et énonce que la demande de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, formalisée à l'audience par ledit maire, constituait une réparation appropriée

intervenues après la réalisation des travaux litigieux qui avaient été financés par la société Ceccon Frères, locataire ; qu'ils en déduisaient que la signature par le président de la société Ceccon Frères, approuvée

société ne sont susceptibles de constituer une créance de l'associé vis-à-vis de la société que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation

Elle juge également qu'en l'absence d'approbation des comptes par l'organe statutaire compétent pour le faire, la condition de transparence financière n'est pas remplie (Soc., 13 juin 2019, pourvoi n°