D..., domiciliée [...] , 2°/ au préfet du Haut-Rhin, domicilié en cette qualité [...], défendeurs à la cassation.

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), au profit de M.

formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

Localité 6] béton carrière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 7], 2°/ au ministre de la transition écologique, domicilié [Adresse 7], 3°/ à la préfète

[L] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en qualité de caution de la société Demeures de Bretagne au profit de la banque CIC Ouest, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le

statut particulier, est par essence, révisable à tout moment et ne naît que progressivement dans le temps en fonction de l'état de besoin du créancier ; que dès lors, il convient de considérer que les arrérages

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 9 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la venderesse sollicitait le paiement de la somme de 5 881,81 euros correspondant aux arrérages

ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice patrimonial de la victime, a omis d'incorporer dans ce préjudice les frais et soins d'hospitalisation, les indemnités journalières versées et des arrérages

à la gendarmerie d'Arras d'un soit-transmis aux fins d'enquête, premier acte interruptif de prescription ; que l'ordonnance de non-lieu sera en conséquence confirmée" ; "et aux motifs éventuellement

Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la

Michel X..., estimant avoir été élu, le 18 février 1991, en qualité de chef de projet chargé de mettre en oeuvre la réorganisation par restructuration du réseau national des Caisses d'épargne et de prévoyance

la déclaration de culpabilité, que, même en admettant l'affirmation du prévenu selon laquelle les arbres abattus étaient vieux, en état de décrépitude et présentant un danger en cas d'incendie, il lui

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de locataire de la parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit

consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier 2014 le projet

MontpellierLodève ; "aux motifs qu'il ressort d'une attestation définitive de la CPAM de Montpellier qu'elle a versé à la victime du 20 octobre 1986 au 31 décembre 1987 1 550,86 francs pour les arrérages

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Ourida, épouse X..., demeurant ensemble Ilôt 223/4, quartier de la Basilique, à Tebessa (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit

François Y..., demeurant 47180 Meilhan-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Line X..., née Z...,