___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

né le 20 Juillet 1960 à TANNA-VANUATU demeurant ...

B, ressortissant malien né le 25 décembre 1995 à Tango (Mali), serait entré en France en 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2008), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

France et le Maroc le 5 octobre 1957 : « La demande d'extradition (...) sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt

enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Soulas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 323 R. G : 13/ 01938 Mme Jeannine Françoise X... épouse Y... C/ M. Pierre Germain Y...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/131 N° RG 21/06410 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UATZ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fare Rata, représentée par Me Tang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

B, ressortissant marocain né le 20 juin 1996 à Tanger (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a fixé le pays de renvoi en vue de l'exécution d'une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 29 Mars 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04439 Décision

000 F CFP ; la Polynésie française ne pouvait donc déduire de ce seul jugement l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ; - il n’y a pas automaticité en droit entre l’annulation de l’arrêté

A n'a plus aucun droit au séjour depuis le 28 avril 2005 ; qu'il a été arrêté en août 2004 en provenance de Tanger par les autorités espagnoles pour trafic de stupéfiants et condamné pour ce délit à trois

A se disant Omar Benzama, né le 10 octobre 2000 à Tanja au Maroc, et a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 avril 2019 portant obligation de quitter le territoire français

DBZJ-W-B7J-LDEN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 03 Janvier 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya

DBZJ-W-B7I-K6RQ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya

DBZJ-W-B7I-K6V5 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya