la cour d'appel, qui a retenu que la charge de la preuve de la répercussion pesait sur l'administration des Douanes, a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique

la cour d'appel, qui a retenu que la charge de la preuve de la répercussion pesait sur l'administration des douanes, a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique

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