AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 20 sur 35
Chambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article 2052 du même code, 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.'
Source officielle