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691 résultats pour « Article 10 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle

Page 20 sur 35

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CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article 2052 du même code, 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.'

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0ea01ded60fbc5a0f56

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HAAGEN DASZ à verser au syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b0ba798d0ccf000877e4ce

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Société Générale de sa demande de voir condamner Mme [A] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d595

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246baaf0a1de0eb1b645a

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a2370f7ca18b0008e57f78

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e919

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[H] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

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CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

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TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MBC Avocats sur son affirmation de droit ; - Dire que les éventuels frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A. 444-10 et suivants du code de commerce, seront à la

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TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd8880a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Cette circonstance établit, à la charge du nouvel employeur, la volonté de dissimuler l'emploi de Monsieur X... au sens des dispositions de l'article L.324-10 du Code du travail, une telle dissimulation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a445

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article

Source officielle