la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du

668 du code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

1244-1 du code civil nécessite obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire

1240 du code civil.

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

[T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION sollicitent également, au visa des articles L. 121 - 1 du Code de la consommation et 1240 du Code civil, condamnation de [L] [B] au paiement des sommes de 2.000

A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; DECLARE X...

805 du code de procédure civile.

1153 et 1242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société débitrice avait jugé utile de conserver les fonds malgré la mise en demeure adressée par la Société générale le 22 juin

Sur la confusion * En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l'article 1240 du code civil.

AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE

1240 et 1241 du code civil.

1134, 1247, alinéa 3, du Code civil et 129 du BGB ; alors, d'autre part, qu'il est constant que les commissions ont été versées par chèques ou virements bancaires ; que le lieu de paiement étant, de ce