la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article

000 euros net à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNER la SA [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon

Mme [F] à payer à la [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article

du CROUS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le CROUS de [Localité 5] de sa demande de condamnation de Mme [D] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

été propriétaire occupante de cette propriété jusqu'au 31 décembre 1998, pièce n° 5-2, cet immeuble est actuellement la propriété de la SCI LFM qui est également occupante, pièce n° 5-3 ; la SCI LEM

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 816,09 euros à titre de remboursement partiel de cotisation, outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier président de la cour d'appel, statuant sur un recours en

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de proécdure civile de 3 600 euros et aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 23/02300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAQ5 AFFAIRE : [G] [L]

[J] un formalisme auquel il n'avait pas à se soumettre, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 186, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;