1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

700 du code de procédure civile et aux dépens, de faire application de l'article 1493 du code de procédure civile, de statuer au fond, de condamner solidairement les demandeurs au recours à leur payer

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en énonçant, dans ses motifs, que les deux jugements déférés doivent être confirmés,

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

[R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6.

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la Maison blanche et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ;

A... était titulaire d'une délégation de pouvoir valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 1° du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge de l'annulation

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1499 du code général des impôts et qu'elle aurait dû procéder à cette évaluation par application des dispositions de l'article 1498 de ce code. 5.

, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1977 : "la taxe professionnelle

de transports et déplacements, les frais divers de gestion. (...) ; Considérant que l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre