du Code civil, déférer le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

171 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elles ne relèvent pas ainsi des dispositions de l'article 175 de la même loi qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre les seules décisions visées

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article

Z... s'est associé à ce pourvoi après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

Code, demeurant ..., 17°/ M. Antoine L..., demeurant ..., 18°/ Mme Marie-Luz L..., demeurant ..., 19°/ M. Roger M..., demeurant ..., 20°/ Mme Eliane N..., demeurant ..., 21°/ M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 84, 170, 171, 173, 174, 219, 220, 221, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que celle de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

805 du code de procédure civile).

1719 et 1720 du code civil.»

professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 156, 158, 166, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Carmen Y... épouse X..., pris de la violation des articles 156, 158, 171, 174, 591 et

des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu que le jugement