MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

ne parvenaient pas à préciser l'origine des crédits bancaires dont elle leur avait communiqué une liste détaillée en application des dispositions des articles 176 et 179 ducode général des impôts, était

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

1178 du code civil.

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X...

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

février 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; III - Sur la recevabilité du pourvoi

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.