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17 005 résultats pour « Article 1914 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f1fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que de plus, et subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les moyens des conclusions

Source officielle

Page 20 sur 851

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TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b10

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c1b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0b89f19e8c50f8d2b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1289f19e8c50f8d3dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b91

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235cf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100057

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

3 du règlement du service des eaux de la commune de Saint-Just-en-Chaussée en date des 16 et 19 septembre 1904, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si l'article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
CC

civ1

61372415cd58014677412051

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la police de dommages souscrite par la société STEF auprès des

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c204

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

dans les locaux de la société Blaison sis à Saint-Etienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210489

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a0f1329d1cb8b24ae88

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Vu la communication de la procédure au Ministère Public pour avis en date du 6 février 2024 conformément aux dispositions des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis du Ministère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300143

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert Y

61372577cd5801467741dfb4

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

198 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait uniquement référence aux mémoires déposés par les parties civiles le 27 juillet 1994 ; "alors qu'encourt la censure l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f1

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb560

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil, 593 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle