CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

487 résultats pour « Article 21N21 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401663_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163402d7dbf94c22343ca77

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

de cette demande et le jugement confirmé. 2- Sur les heures supplémentaires : L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402985_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403502_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402539_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404780_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87. " Aux termes de l'article L. 2512-14 du même code : "

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
CA

11e chambre

603480fae2b9506eb56fd5b4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron est irrecevable dès lors que ce dernier ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110527

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1888 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la Commune et qui s'applique aux prêts à usage, ainsi que l'article 1889 du même code, que la fin du prêt à usage ne peut intervenir que s'il est établi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

code de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle

Page 20 sur 25

← PrécédentSuivant →