X... et qui se sont vus dépouillés d'une partie de leur crédibilité, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 11°/ qu'en s'abstenant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2.

L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de disposition

, n'étayait pas suffisamment sa demande, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées et violé les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Sur ce, En application des articles L1132-1 et L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

R. 1455-5 du code du travail.

Attendu l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L1134-5, L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail, ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ; Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

450 du code de procédure civile

Au soutien de son appel en garantie contre la société Maisons Pierre, la société Axa France Iard invoque l'article L. 443-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

Z... au titre de la comparaison des situations des deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent