ÚS 336/99 du 15 janvier 2002, n o   IV.   ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions des 15 août, 20 novembre et 2 décembre 2009, du 18 mai 2012, du 24 mai 2015, du 30 septembre 2016, des 2 septembre, 5 octobre, 22 octobre

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 23 mars 2022.

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

  » Article L. 851-7 «   Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l’article 226-15 du code pénal.   » ii.

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'article

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 (...) ;' L'article L. 133-23 du code monétaire et financier met enfin à la charge du prestataire du service de

La cotation à appliquer était celle de l'article 4 chapitre II du titre XVI. Au sujet des associations AMI 15 et AMI 5 : La facturation des AMI 5 était, selon M.