Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier au 16 mai 2011 : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

de rattachement des charges à l'une des catégories comptables visées à l'article 1586 sexies du code général des impôts pour déterminer l'assiette de la CVAE.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; -

Sur les conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

163-0 A du code général des impôts.

années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués

C et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

en litige, et désormais repris à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.