du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondée la demande du FONDS DE GARANTIE

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995; qu'ainsi, l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21

196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73 et 74, 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

1154 du code civil, condamné la société Fives Cryo à verser à la société Control AJC International la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

6 de la Convention des droits de l'homme et du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et a méconnu, par là même, l'article 593 de ce code".

R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue par la saisine de la

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

Il lui sera alloué la somme de 1.800 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code que la Caisse

X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige