254 § 1 and 255).

    On 29 August 1995 the applicant was charged with having engaged in banking business without the requisite licence, contrary to Article 252 § 2 of the Criminal Code (“the CC”). 12.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

L'article L 1154-1 du même code ajoute :Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Latvia (no. 6087/03, § 84, 25 June 2013). 37 .

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    L’ordonnance mentionnait comme dispositions légales applicables, l’article 85 de la loi fédérale d’organisation judiciaire et l’article 190 alinéa   2   lettre e) de la loi fédérale

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

contrary to Article 2 § 2 and Article 44 § 2 of the Constitution (see paragraphs 9 and 13 below).

700 du code de procédure civile.

    On 8 January 2004 the District Court ordered, under Article 255 § 3 of the Russian Code of Criminal Procedure, that the term of the applicant’s detention be extended until 6 February 2004

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

La loi n o 278 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal («   la loi n o 278/2006   ») a abrogé les articles du code pénal incriminant l’insulte et la diffamation. 34.

    A record of administrative escorting was drawn up under Article   27.2 of the Federal Code of Administrative Offences (hereinafter “the CAO”).

    À une date non précisée, le requérant introduisit une demande d’interruption de l’exécution de sa peine, invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale. 14.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

    Articles 259 and 259-1 of the Civil Code were amended by Law no.   2004-439 of 26 May 2004, which came into force on 1 January 2005.

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision déféré, - rejeté le surplus des demandes.