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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 293 D de ce code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
"Vu l'ordonnance de renvoi du 25/06/2003 Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Carcassonne du 10/03/2004; Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de céans du 4/11/2004; Vu l'article 5 du Code
Source officielle2ème Chambre
62c91ac1f3eafe9fcf075fc9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle demande 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellecr
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
14 décembre 2004
fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b81cdc6046d477a90e1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
6036175ba1b9927b23827abf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[B], - de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200306
3 mars 2016
3 mars 2016
[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
Source officiellePage 20 sur 411