abusive en application de l'article 240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure

Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, il importe de caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir. En l'espèce, la contestation par M.

jour du paiement effectif) ainsi qu'une amende civile de 3.000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de débouter l'appelant de toutes ses demandes ; SUR QUOI, Considérant

de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser les circonstances

[W] [M] à une amende civile de 4.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [T] [M] et M.

intentée par elle à son encontre et la condamner en une amende civile de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

32-1 du Code de Procédure Civile ; - LAISSER l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de Procédure Civile à l'appréciation du Conseil ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à verser à la société

[P] [I], sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de celle de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de condamner la société Guadeloupe transport services à lui payer la somme de 2.170 euros sur le fondement de l'article 700 du

Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 euros.

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile , d’une amende civile qu’il convient de fixer à 1 000 €.

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas caractérisé d'abus dans l'exercice du droit d'appel.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant