AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officiellePage 20 sur 145
Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63d
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle