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2 888 résultats pour « Article 325-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle

Page 20 sur 145

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a63d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61625101929f6bffa995b3af

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

[A] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2013, de : * vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9 et 25, les articles 328 et 330 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01724_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

contribuer à ce plan de sauvegarde de l'emploi ou être rendue solidairement responsable de son insuffisance, - que si l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoit effectivement la prise en compte des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2311

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 325 du code de procédure civile précise que " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Source officielle