. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 8

—

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont

Article 26

—

-Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, les

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

37 de la loi de finances initiale pour 2005. (***) Article R. 116-17 du code du travail.

Article 18

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-2, Art. L243-3 -Code des transports Art. L5553-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art.

Article R613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R.

Article D760-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du patrimoine

Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article D1621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel

Article 6

—

R6123-1-9 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 octobre 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, -Arrêté du 20 mai 1980 Art. 1 -Arrêté du 13 janvier 1992 Art. 3 -Arrêté du 5 mars 1996 Art. 3 -Arrêté du 27 février

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

Code de la sécurité sociale

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis

Article 5

—

1. Outre les pompiers de tous grades soumis aux règles prévues par le présent décret, chaque compagnie comprend, dans son effectif, un nombre de matelots des équipages de la flotte déterminé par le ministre de la marine. 2.

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