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5 463 résultats pour « Article 411-116 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X

6079a86a9ba5988459c4d32a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par la MAF n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L.112-1 du code des assurances et doit être écartée, - le plafond de garantie pour les dommages immatériel opposé par la MAF n’est pas applicable

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103573_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e761

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc5a

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

Source officielle

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