L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Par suite, l'avis émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relatif au site inscrit, ne peut tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 423-54 du même code.

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans

Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles précitées, qu'il incombe au président du conseil exécutif de Corse de s'assurer que les

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En outre, ni les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-8 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire de ce code, n'imposent la