L. 425-1 ; / 2° Des mesures d’accueil, d’hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 2511-30 du code général des collectivités

L. 153-36 et suivants de ce code.

L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ; - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles

.. et a condamné la prévenue à payer à celle-ci 25 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs en application de l'article 4751 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, selon

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté n’est pas fondé sur les dispositions des 2° et 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues

En l'espèce, il ressort des conditions spéciales D, responsabilité décennale que ce sont les articles 1792 et 2270 du code civil résultant de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 qui doivent s'appliquer et

le 23 septembre 2021 ; - qu'ils se fondent sur l'article L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt