Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

des procédures civiles d’exécution ; • Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [N] [W] née [K] à lui payer la somme 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2022, la société Rubie's France demande à la cour de : Vu les articles 144, 493, 496, 875, 950 et 952 du code de procédure civile, -infirmer

1382 du code civil.

francs sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Vu les articles 2, 497 et 509 du code de procédure pénale : 14.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

494 alinéa 1er du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; • condamner la société ISOROY aux entiers dépens ; Elle conclut au rejet de la demande d'annulation de la décision entreprise qu'elle estime motivée.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour toutes les sommes qui ne sont pas exécutoires de plein droit

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.