, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° C 96-14.463 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Henri X..., demeurant ensemble 49, Ronde des Cèdres Rouges Appartement 66, 74190 Passy, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 2000 par le juge d'instance de Bonneville, délégué dans les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5

000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Z... afin qu'il établisse une consolidation de ces comptes et fixe le prix définitif des actions cédées ; qu'il était également prévu qu'à défaut d'accord entre les parties sur l'arrêté des situations

du 5 février 1988 qui a arrêté le plan de cession, la mission de M.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Distribution d'optique Martinique (DOM), société à responsabilité limitée dont le siège est 5

disposait pas d'éléments de comparaison pour évaluer le loyer de ce bail, n'a pas caractérisé la confusion de patrimoines entre ces deux sociétés et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

M..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ Mme H...