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3 076 résultats pour « Article 52 QUINQUIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a32536ab09eb9a2fd80f

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 20 sur 154

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

c)Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En application de l'article L341-4 du code de la consommation, " Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300951

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019362

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, celui qui s'estime lésé doit démontrer, outre la faute du notaire, un préjudice et le lien causal entre ce dernier et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86654

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301239

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c569

Cassation

28 juin 1996

28 juin 1996

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02057

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001067_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation

Source officielle