aux fins d'autorisation de perquisition en dehors des heures fixées par l'article 59 du Code de procédure pénale (et non 55 du Code de procédure pénale, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué);

compte bancaire en date du 11 mai 2021, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, le recours formé contre la décision du juge des libertés et de la détention

pas liée par les décisions de juridictions pénales statuant en matière civile ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou son montant

de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

230-3 du code de procédure pénale ne figuraient pas au dossier de la procédure, que l'article 706-102-1 du même code ne renvoyait pas à ce texte, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

X... une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

des sommes qu'elle obtiendra en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale (frais irrépétibles). » et une seconde convention, conclue le même

articles 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [B] [L].

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

statuant en application de l'article 706-58 du Code de procédure pénale, ont recueilli les déclarations d'un témoin sans faire apparaître son identité dans la procédure ; Attendu que, pour rejeter