1728 1. b du code général des impôts.

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes correspondant aux chèques signés par M.

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

"MAROQUINERIE PAUL" les droits et pénalités qui lui avaient été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1728 1. b du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité