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181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle

Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202093_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f034

Appel

18 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

Appel

20 avril 2022

Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2c

Appel

22 février 2021

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602102_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309197_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, est incompatible avec celles de l'article 8.3 de la directive (UE

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2511416_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a57

Appel

12 avril 2024

L'appelant se fondant sur les dispositions de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, sur le chapitre 8.1.6 et 8.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux maladies professionnelles (annexe

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1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

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1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301398

Cassation

8 décembre 2016

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : Met hors

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbd

Appel

8 avril 2025

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle

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