Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " et aux

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté

Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables. / VI. - La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et

D’autre part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie

Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des