Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la

et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précité.

constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination

en annexe 1, les jugements d'ouverture, de conversion et d'extension, en annexe 2 le k bis de la société CFPI, en annexe 3, le dépôt de bilan et le bilan de la société CFPI, en annexe 4 un rapport

à la législation sur les stupéfiants (acquisition, détention, importation, transport et cession) faits prévus et réprimés par les articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 626 et L. 627 , R. 5171 à

1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell Aftermarket Europe toute possibilité d'établir que les défendeurs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

français du sang Pyrénées Méditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que son droit d'être entendu institué par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; - le code de justice administrative.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de Saint-Denis la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

6212-1 et 3, L. 6213-8 et L. 6221-1 du code de la santé publique.

X... basée sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, violant également les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure