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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
Trib. de Commerce
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.BLUMÉ et M.DARIES, chargées
2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Chambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
-17 et D3253-5 du code du travail.
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
L111-6 du code des procédures civiles d'exécution.
J.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
Aux termes des articles L1411-1 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
[F] doit être débouté de ses demandes. 3-Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178
10 février 2021
L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194
18 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
Chambre 1-9
642fb586cece1704f574739e
6 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6789fa570c7dc206c9eb7f49
[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
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