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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
26 juin 2007
L122-6 et L122-14-3 du code du travail avec la motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1226-14 du code du travail - 9 759.84 euros net au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
11 décembre 2007
que le salarié avait refusé ; la cour d'appel a violé les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
Monsieur Alexander X... demande enfin la condamnation de l'Association OPERA NATIONAL DE LYON à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02114
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
du code du travail sont inapplicables, - que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le préavis lorsque celui-ci n'est pas en mesure de l'exécuter et que l'article L1226-4 alinéa 2
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778
9 avril 2014
9 avril 2014
du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
2 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun : L'article L1223-8 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
L122-45 du Code du travail, puisqu'elle vise l'état de santé du salarié ; il prétend que la transaction a été signée le 1er septembre, qu'aucune concession réciproque n'existe ; il demande l'infirmation
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
21 septembre 2018
se trouvait transféré pour moitié au sein de la SELARL DPR MEDITERRANEE en application de l'article L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.
Source officiellePage 20 sur 119