700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.

loi du 18 juin 2014, Vu les articles 1109 et s. et 1347 s. du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) Vu l'article 564 du Code civil Vu le bail commercial du

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 24 septembre 2017, M.

Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.

L. 1226-15 du code du travail, 16. 147, 74 euros au titre du complément des salaires perçus du 1er novembre 2004 au 30 septembre 2006 ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X...de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la date du 1er avril 2013 jusqu'au 16 juin 2015, en application des critères légaux fixés par l'article L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit

Partant, en application de l'article L1235-3 du code du travail, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

L1226-16 du code du travail.

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification

[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-CONDAMNER l'appelant au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'ASSOCIATION FAMILIALE LES PAPILLONS BLANCS DE [Localité 2] ET ENVIRONS