les parties de leurs autres demandes, - condamne l'ADAPEI à payer à Madame [U] [H] la somme de 535 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, timbre fiscal y compris, ainsi qu'à supporter

DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société

X... d'exécuter ses obligations résultant du jugement du tribunal de commerce du 22 mars 2012 ; - de constater que, par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

[16] aux dépens, - condamné la société [16] à payer à Me [C] [Y] et à la SCP [Y] [15] le somme de 3 000 euros en applications de l'article 700 du code de procédure civile.

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

L1234-9 du code du travail que l'ancienneté de l'appelant ne remonte qu'au 1er janvier 1997 et non à compter du 1er juillet 1996 comme il le soutient sans le démontrer ; que le montant de l'indemnité

et conclusions ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 62.272, 84 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce ; - condamné la société