L. 1235-3-1 du code du travail (Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 2) : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues

L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

Le harcèlement moral, tel qu'il est défini par l'article L1152-1 du code du travail, peut être le fait de l'employeur lui même, d'un supérieur hiérarchique mais aussi de simples collègues, aucun rapport

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

[T] [S] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société BUFFLAO GRILL qui succombe, en sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1240 du code civil ; Vu l'adage

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[N] [P] à verser à la société Auto Bilan France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

L1152-3 du code du travail, qui est la nullité du licenciement.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.