AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b2
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L218 ' 2 du code de la consommation serait accueillie, condamner M. et Mme [G] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 du code de procédure
Source officielleJEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau sur ces points : S'agissant de l'action de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT : Vu l'ancien article L137-2 du Code de la Consommation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC, ou, à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions. » Mme [J] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation pour soutenir que l’action du Crédit Logement est prescrite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110488
26 septembre 2019
26 septembre 2019
vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
Au surplus, outre la sanction spéciale de résiliation prévue à l'article L216-2 du code de la consommation, M. et Mme [D] étaient en droit de former une demande indemnitaire sur le fondement de l'article
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
L212-1 du Code de la consommation JUGER abusive la clause faisant peser sur l’emprunteur le risque de change du contrat de prêt conclu avec la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ;
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
R611-49, applicable à l'époque des faits que la CNPL ne pouvait pas être partie à la procédure, Vu les articles 416 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que la CNPL n'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
janvier 2018 à la lumière des dispositions des articles 1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleAvis
CADA:20180755
14 juin 2018
14 juin 2018
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
Source officielleAvis
CADA:20190689
26 septembre 2019
26 septembre 2019
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
Source officielleAvis
CADA:20190618
26 septembre 2019
26 septembre 2019
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
Source officielleAvis
CADA:20180903
14 juin 2018
14 juin 2018
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
Source officielleAvis
CADA:20172192
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «
Source officielleAvis
CADA:20180606
17 mai 2018
17 mai 2018
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
Source officiellePage 20 sur 38